Texte adopté le 27 octobre 2026.
Version française
1. Exploitant, portée et langue
L’application HR EXTERMINATION est exploitée par 9560-8576 QUÉBEC INC., sous le nom HR EXTERMINATION. Contact d’affaires et de confidentialité : info@hrextermination.ca. Elle permet, selon les accès accordés, de gérer demandes, soumissions, visites, rapports, fichiers, factures, paiements consignés et suivis. Elle n’est pas un service public de vente de logiciels ni un service d’urgence.
La version française doit être remise ou rendue disponible suivant les règles applicables avant de demander une adhésion à une autre langue. L’utilisation d’une interface anglaise ne constitue pas, à elle seule, un choix exprès de contracter uniquement en anglais. Aucune clause de primauté linguistique n’écarte les droits impératifs d’un consommateur ou d’un adhérent.
2. Comptes et accès
Utilisez votre propre identité ou agissez avec une autorisation valable. Un propriétaire, locateur, gestionnaire ou représentant doit avoir les pouvoirs nécessaires pour demander une intervention et fournir les renseignements du lieu. La création d’une identité Google ou Clerk ne confère pas automatiquement un rôle d’employé, de propriétaire de l’entreprise ou l’accès à un dossier client. Ces autorisations sont attribuées dans la base de données de l’entreprise.
Protégez vos moyens de connexion, ne partagez pas un compte et signalez rapidement un accès suspect. Il est interdit d’accéder aux dossiers d’autrui, de contourner les contrôles d’accès, d’introduire du code malveillant, d’extraire abusivement les dossiers ou de perturber le service. Nous pouvons restreindre un accès pour protéger les personnes et les systèmes, en préservant les droits d’accès aux renseignements et les documents auxquels la loi vous donne droit. La fermeture d’un accès au portail n’annule pas un contrat de service ni une dette valide.
3. Demandes, prix et formation d’un contrat
Une demande d’information ou une demande de rendez-vous ne confirme pas, à elle seule, une prestation, un prix final ou une disponibilité. Les fonctions de réservation peuvent être désactivées. Avant un engagement, la soumission ou l’entente applicable doit préciser les services, le lieu, le prix et les taxes, les visites incluses, les conditions d’acompte et de paiement, les exclusions et les conditions d’annulation pertinentes.
Lorsque la loi sur les contrats à distance s’applique, le processus doit fournir les renseignements obligatoires avant l’engagement, permettre de corriger les erreurs et d’accepter ou refuser, et transmettre un exemplaire du contrat dans le délai légal. Une copie conservée à l’interne ou une mention « envoyé » ne prouve pas qu’un courriel a été transmis. Dans la configuration examinée, le logiciel ne fournit pas d’envoi automatique de courriels/SMS.
Une acceptation électronique et le nom saisi peuvent constituer une preuve d’engagement avec la version du document conservée. Nous devons néanmoins vérifier l’identité, l’autorité et les circonstances pertinentes; un simple affichage de page n’est pas présenté comme une signature. Une modification de portée ou de prix après acceptation nécessite une révision clairement acceptée plutôt qu’une altération de l’historique.
4. Déroulement et sécurité des interventions
Fournissez des renseignements exacts et un accès autorisé et sécuritaire. Signalez les contraintes pertinentes à la sécurité : occupants à protéger, animaux, zones restreintes ou contamination connue, sans transmettre de détails personnels non nécessaires. Suivez les instructions particulières de préparation, d’évacuation, de réentrée, d’aération et de suivi communiquées pour l’intervention; ne déplacez ni ne manipulez les dispositifs ou produits contrairement aux instructions.
Les méthodes dépendent de l’inspection, du nuisible, des conditions du bâtiment, des règles applicables et des indications des produits. Une intervention ne garantit pas l’absence permanente de nuisibles. Toute garantie commerciale de reprise ou de suivi doit être précisée dans l’entente; cette précision ne limite pas les garanties ou recours légaux. HR EXTERMINATION peut reporter une intervention présentant un risque, un accès insuffisant ou une restriction légale, et doit expliquer la suite et tout effet contractuel applicable. Ces conditions ne créent pas de frais de visite ou d’annulation non annoncés.
Un rapport décrit l’intervention et ses constatations; il ne constitue pas une expertise structurelle, un diagnostic médical ou une garantie de conformité de tout l’immeuble. Pour une urgence mettant une personne en danger, contactez les services d’urgence; n’attendez pas une réponse du portail.
5. Factures, acomptes, annulation et remboursement
Les échéances et les acomptes applicables sont ceux de l’entente acceptée. Un paiement enregistré dans l’application indique une consignation administrative; il ne constitue pas en soi un débit bancaire, une transaction par carte ou un remboursement. La configuration examinée n’offre pas de traitement de carte en ligne. Signalez une divergence de facture ou de solde à l’entreprise et conservez votre preuve de paiement.
L’application n’établit pas de frais de retard, d’intérêt, d’acompte non remboursable, de renouvellement automatique ou de pénalité d’annulation par ces conditions générales. Ces éléments, s’ils sont proposés, doivent être licites, clairement divulgués et acceptés dans l’entente concernée. Les droits impératifs de résolution, de résiliation, de remboursement et de rétrofacturation, lorsqu’applicables, demeurent intacts. Le retrait d’un consentement à la vie privée n’équivaut pas automatiquement à la résiliation du contrat, et inversement.
6. Fichiers, photos et documents
L’application hébergée chez Railway ne doit pas servir à recueillir ou conserver intentionnellement des renseignements sensibles ou des catégories particulières de renseignements. Les coordonnées, adresses de service, historiques parasitaires, factures, notes ordinaires et photos ordinaires pertinentes au traitement ou à la propriété restent permis lorsqu’ils sont nécessaires. Ne transmettez pas de renseignements médicaux inutiles, pièces d’identité gouvernementales, données bancaires ou de carte, mots de passe, identifiants de sécurité, codes d’accès, renseignements intimes sans rapport avec la gestion parasitaire, photos privées inutilement révélatrices ou autres renseignements sensibles selon le contexte. Vérifiez les notes et fichiers, recadrez ou masquez les détails inutiles avant l’envoi, ou omettez le fichier. Si une information sensible semble nécessaire, consultez le responsable de la confidentialité avant de la saisir; cette consultation ne crée pas une exception permettant de la stocker dans cette application.
Téléversez uniquement des contenus pertinents que vous êtes autorisé à transmettre. Évitez les pièces d’identité, données de carte, dossiers médicaux et images de tiers sans nécessité. Vous conservez les droits que vous détenez sur vos contenus. Vous nous permettez seulement les utilisations nécessaires à la prestation, à la documentation, à la sécurité, aux sauvegardes et aux obligations applicables; aucune licence publicitaire ou vente de contenu n’est accordée.
Les documents de l’entreprise peuvent être utilisés pour vos besoins liés au service et vos droits légaux. Ne les modifiez pas pour créer une preuve trompeuse et ne les diffusez pas avec les renseignements de tiers. Les droits de propriété intellectuelle ne peuvent servir à empêcher un recours, une demande d’accès ou une communication légalement permise.
7. Fonctionnement, tiers et confidentialité
Un accès Internet et un appareil compatible peuvent être nécessaires. Les brouillons et téléversements en attente ne sont pas garantis synchronisés : vérifiez leur enregistrement avant de changer d’appareil ou d’effacer le stockage local. Une panne, une maintenance ou un problème d’un fournisseur peut interrompre le portail; contactez l’entreprise pour un besoin de service. Nous ne promettons pas une disponibilité continue ni un canal surveillé en permanence.
La Politique de confidentialité explique les renseignements traités, notamment l’authentification, les fournisseurs, les copies locales et la transmission d’adresses lors de l’utilisation de Google Maps. Les services externes appliquent aussi leurs propres conditions; aucune utilisation obligatoire d’un service facultatif n’est imposée pour une fin inutile. Le consentement à du marketing n’est pas une condition générale du service. Toute communication commerciale électronique future doit respecter les consentements, identifications et mécanismes de désabonnement requis.
8. Responsabilité et recours
Chaque partie demeure responsable selon la loi applicable. Rien n’exclut la responsabilité pour faute intentionnelle ou lourde, ni pour préjudice corporel ou moral, ni une garantie ou un recours auxquels il est interdit de renoncer. Aucun plafond uniforme de responsabilité, arbitrage obligatoire, renonciation à une action collective ou indemnité générale à la charge du client n’est imposé par ce texte.
Écrivez à info@hrextermination.ca pour une plainte ou une correction. Les lois du Québec et les lois fédérales applicables régissent les relations, sans priver une personne d’une protection impérative de sa juridiction. Les tribunaux compétents et les recours administratifs légaux demeurent accessibles; aucune compétence exclusive ne réduit les droits d’un consommateur.
9. Modifications et documents particuliers
Les changements futurs sont présentés clairement, avec avis et consentement lorsque requis; ils ne modifient pas rétroactivement une soumission acceptée ou un dossier de service. Une condition particulière licite de l’entente de service s’applique à sa matière, sous réserve des lois impératives. L’invalidité d’une clause n’emporte pas automatiquement celle du reste, sans permettre de réécrire les droits essentiels du client. Les politiques révisées et coordonnées de contact doivent rester accessibles en français et en anglais.